Chers adhérents,

Mardi 08 avril, la Fédération, représentée par son Directeur Général, Yoann CHUFFART, avait rendez-vous avec le cabinet de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Mme Véronique LOUWAGIE, afin de faire le point sur la réforme à venir du titre-restaurant.

Le cabinet de la ministre a confirmé ce qui suit :

• une concertation des parties prenantes a bien cours, qui vise à recueillir les positions sur le projet de réforme : c’est à ce titre que la Fédération est entendue ;
• le ministère envisage un projet de loi / proposition de loi pour conduire la réforme dans un délai raisonnable qui permette la transition avec la dérogation actuelle – obtenue par NAVSA en 2022 – qui doit prendre fin le 31 décembre 2026 ;
• ce projet / proposition de loi couvrirait un vaste champ : dématérialisation obligatoire du titre, évolution de ses conditions d’utilisation, prérogatives de la CNTR, agrément obligatoire des émetteurs, etc. … ;
• en ce qui concerne l’encadrement des taux de commission des émetteurs, le ministère fait montre d’une grande « prudence », attestant selon nous l’influence de ceux-ci sur le cabinet de la ministre, de sorte que l’autorité publique ne se prononce pas sur ce sujet ;
• le ministère évoque bien une évolution de la gouvernance de la Commission nationale du Titre-Restaurant (CNTR), en lien avec la réforme envisagée ;
• un nouveau Secrétaire Général va être nommé à la CNTR sous quinzaine, que NAVSA rencontrera.

Nous avons donc fait état de nos positions afin qu’elles soient intégrées à la réflexion ministérielle qui a cours :

• la « libération » du titre, autrement dit la pérennisation de la dérogation d’usage qui permet depuis 2022 d’acquitter tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ;
• le renforcement des prérogatives de la CNTR, à laquelle il devrait être confié un pouvoir d’agrément et de contrôle des émetteurs de titres ;
• l’encadrement légal des taux de commission sur les transactions opérées au moyen d’un titre-restaurant ;
• l’intégration de NAVSA au sein de la gouvernance de la CNTR.

Le cabinet de la ministre a pris bonne note des positions fédérales et a annoncé que la réforme du titre devrait être annoncée dans les mois à venir, sans attendre 2026 ».

L’Equipe NAVSA