Reprise des débats budgétaires à l’Assemblée depuis le 08 janvier : les parlementaires sous pression de l’Exécutif et des désaccords persistants…

Le projet de loi de finances pour 2026 doit être adopté « d’ici à la fin janvier » a prévenu Amélie de MONTCHALIN, la ministre des Comptes publics, juste avant l’adoption par le Parlement de la « loi spéciale » le 23 décembre dernier (promulguée le 27 décembre). Les responsables des groupes parlementaires – à l’exception de ceux du Rassemblement national et de La France insoumise – ont été reçus à Bercy, mardi, afin de « mettre à plat les principaux points de blocage identifiés lors de la commission mixte paritaire » qui a vu députés et sénateurs en désaccord avant la trêve de Noël. Il s’agit pour le Gouvernement de bâtir un compromis afin que la nouvelle lecture du projet de loi de finances aboutisse… Faute d’accord entre députés et sénateurs le 19 décembre dernier, les députés examineront la version du texte votée en première lecture au Sénat fin novembre, qui portait le déficit public à 5,3% du produit intérieur brut (PIB) en 2026, quand le gouvernement souhaite le limiter à 5%.L’examen du texte en nouvelle lecture a donc commencé le 8 janvier en commission des finances de l’Assemblée avant la discussion en séance publique annoncée pour le 13 janvier et qui devrait s’étendre jusqu’au vendredi 23 janvier selon le calendrier publié par la conférence des présidents de l’Assemblée. Le texte sera ensuite envoyé au Sénat, probablement à la fin du mois ou au début du mois de février, pour être examiné par les sénateurs : à date, le calendrier d’examen de la Chambre haute n’est pas arrêté. Lundi, l’entourage des ministres expliquait que la réunion avec les groupes parlementaires « confirme la détermination » du Gouvernement « à aller au bout du dialogue ».

Dans le même temps, les groupes parlementaires affirment leurs positions : près de 700 amendements ont été déposés en vue de l’examen en commission du projet de loi de finances. Certains d’entre eux pourraient toutefois être déclarés irrecevables, du fait de la règle dite de l’entonnoir (i.e les amendements déposés doivent être en relation directe avec une disposition législative encore en discussion, sauf exceptions). Des questions sensibles se posent encore comme la surtaxe d’impôt sur les sociétés, supprimée par les sénateurs, et qui fait l’objet de nombreuses propositions de la part des groupes ou encore l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu… Les Socialistes proposent quant à eux une série de recettes supplémentaires pour l’Etat : hausse de la « flat tax » (taxe sur les revenus de l’épargne et du capital, hors immobilier), renforcement de l’impôt sur la fortune, restriction du pacte Dutreil (lequel permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur), etc. …

A cela s’ajoute que le président de la commission des finances de l’Assemblée, Eric COQUEREL (LFI), a indiqué aux députés qu’il prévoyait d’introduire une dérogation pour permettre à certaines mesures fiscales d’échapper à la règle de l’entonnoir. Comme évoqué ci-devant, cette règle rend irrecevables en seconde lecture les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les dispositions du texte restant en discussion faute d’accord entre les Chambres. Toutefois, selon Eric COQUEREL, une jurisprudence de 2011 du Conseil constitutionnel permettrait aux parlementaires de proposer des recettes supplémentaires pour corriger une dégradation de l’équilibre financier survenue au cours de l’examen, tant que leur rendement n’excède pas le montant de cette dégradation. D’après le député Insoumis, ce montant s’élèverait à 6,6 milliards d’euros, du fait des conséquences de certaines mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur le projet de loi de finances. Selon ses estimations, cette dérogation pourrait permettre à « une bonne centaine » d’amendements d’échapper à l’entonnoir. « Sa vision “libérale” » permet de nous remettre quelques sujets pénibles dans les pattes », a indiqué à la presse un parlementaire du « socle commun ». Cette doctrine devra néanmoins être confirmée par la Présidente de l’Assemblée lors de l’examen en séance.

A Droite, les députés LR affichent à nouveau leurs divergences avec leurs homologues du Sénat :  sur les 14 amendement du groupe déposés en vue de l’examen du texte en commission, la moitié vise à revenir sur des mesures introduites par les sénateurs LR. Cet été, les groupes LR des deux chambres s’étaient déjà illustrés en affichant leurs divergences sur le budget, au point que le président du parti, Bruno RETAILLEAU, avait tenté d’ordonner ses troupes… Devant les sénateurs le 17 décembre dernier, Sébastien LECORNU avait regretté lui-même que des désaccords « au sein des mêmes formations politiques entre l’Assemblée nationale et le Sénat » compliquent les discussions sur le texte.

Pour finir, l’idée d’un recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le Premier Ministre pour faire adopter le texte « en force » fait son chemin chez les Socialistes, qui y voient, pour certains, la seule « porte de sortie » et ce en dépit de l’engagement de Sébastien LECORNU de ne pas y recourir que les mêmes ont réclamé au début de l’examen des textes budgétaires…  Mais le Premier Secrétaire du PS, Olivier FAURE, a tout de même mis en garde le 11 décembre dernier dans un entretien avec le journal Libération : « En tout état de cause, le 49.3 n’est pas une baguette magique, si le gouvernement l’utilise sans compromis préalable, il s’expose à une censure immédiate.

L’Équipe NAVSA