Filières « REP » des emballages ménagers et professionnels, le point sur vos obligations à partir du 1er janvier 2026

⚠️Chaque entreprise est concernée par cette obligation légale et réglementaire, passible de sanctions administratives et pénales ⚠️

Chers Adhérents,

📜 Les textes réglementaires encadrant la filière REP des emballages professionnels ont paru : 

• décret instituant la filière du 17 novembre 2025 : ICI
• arrêté dit « périmètre » du 02 décembre 2025 : ICI
• arrêté dit « cahier des charges » du 02 décembre 2025 : ICI

(Retrouvez les notes de décryptage dans notre courriel du 13 janvier dernier)

Il reste à paraître les textes réglementaires relatifs aux agréments des éco-organismes qui candidatent à la gestion de la filière.

⚠️ Pour rappel, le gobelet intègre la filière REP des emballages ménagers, en vertu d’une décision réglementaire négociée par NAVSA avec les autorités publiques.

📆     Calendrier :

• ❄️ 1er janvier 2026 : entrée en vigueur ;
• 🔆 1er juillet 2026 : mise en œuvre opérationnelle.

Pour mémoire, la REP constitue une application du principe du « pollueur-payeur ». Selon ce principe, les producteurs (définis comme les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs) sont rendus responsables du financement ou de l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. Ils doivent donc s’acquitter d’une éco-contribution auprès des éco-organismes ou bien organiser eux-mêmes, à leurs frais, la gestion de leurs déchets d’après le cahier des charges réglementaire.

🛑   Votre obligation : 

• soit adhérer à un système collectif (éco-organisme) pour lui transférer la gestion des déchets visés en s’acquittant en contrepartie d’une éco-contribution ;
• soit demander l’agrément auprès de l’autorité publique d’un système individuel afin de gérer soi-même, d’après le cahier des charges réglementaire, la collecte, le tri et la valorisation des déchets visés.

📦 Les emballages concernés : 

• les gobelets (au titre de la filière dite des emballages ménagers) ;
• tous les emballages utilisés ou consommés dans le cadre de l’activité professionnelle, à l’exception de ceux exclus du périmètre par les textes réglementaires.

📋 Ci-après la liste des éco-organismes actuellement agréés pour la gestion de la filière des emballages ménagers et papiers qu’intègre le gobelet : 

• Adelphe : visiter le site ; 
• Citéo Pro : visiter le site ;
• Léko : visiter le site.

La liste des éco-organismes agréés pour la gestion de la filière des emballages professionnels n’est pas encore connue.

Afin d’accompagner les professionnels du secteur, NAVSA soutient l’agrément de l’éco-organisme Léko, lequel est agréé pour la gestion de la filière des emballages ménagers et candidat à l’agrément pour la gestion de la filière des emballages professionnels.

🔴   Nota Bene : chaque entreprise est libre d’adhérer au système collectif de son choix ou de se constituer en système individuel agréé, d’après sa propre évaluation de son intérêt à l’adhésion à un organisme plutôt qu’un autre ou de la gestion individuelle de son obligation. En soutenant l’agrément d’un éco-organisme, une organisation professionnelle n’engage donc pas ses membres ni ne les contraint : elle poursuit l’objectif d’aider les entreprises à anticiper les échéances légales et réglementaires tout en leur ménageant la possibilité d’élaborer leur propre stratégie en les informant et en les sensibilisant à leurs obligations individuelles et collectives. 

🏢   NAVSA recevra, lors de la réunion du conseil d’administration du 22 janvier 2026, les propositions de Citéo Pro et TWIICE.

🟢   Prenez directement attache avec les éco-organismes agréés (pour la filière des emballages ménagers) ou ceux candidats déclarés à l’agrément (pour les emballages professionnels) afin d’évaluer votre intérêt à l’adhésion : chaque éco-organisme pourra ainsi vous informer – dans la limite des informations disponibles et communicables – de ses conditions tarifaires, de sa méthode de calcul (à l’unité ou à la tonne) pour la définition de son tarif, des moyens qu’il dédie à l’atteinte des objectifs de collecte et de recyclage, de sagouvernance et de votre éventuelle association à la prise de décision, etc. … 

L’Équipe NAVSA