L’exécutif européen a publié le 30 mars la notice et la FAQ – initialement attendues le mois de décembre dernier – relatives au règlement européen sur les emballages (PPWR), en vue de son application prévue le 12 août 2026. La Commission y précise son interprétation de nombreuses dispositions du texte, notamment les définitions d’emballage, de fabricant et d’importateur. Concernant l’harmonisation de l’étiquetage des emballages, le texte indique que les États membres ne pourront plus maintenir leurs labels nationaux aux côtés des labels harmonisés après le 12 août 2028 (2029 pour les emballages réutilisables). Mais le document ne tranche pas sur les questions pratiques autour de ces étiquettes (couleur, texte), pour lesquelles l’industrie attend donc encore des réponses. Vis-à-vis de l’articulation entre la Directive sur les plastiques à usage unique (SUPD, 2019) et le règlement « PPWR », la Commission estime que les deux textes coexistent avec des objectifs différents et doivent être lus ensemble : la SUPD continuera ainsi de s’appliquer aux produits qui ne sont pas couverts par le PPWR. Bien que non contraignante, la notice présente, selon la Commission, « une valeur juridique en ce qu’elle éclaire l’intention du règlement et la manière d’interpréter sa mise en œuvre ».

 

Pour rappel, le règlement « PPWR » poursuit trois objectifs : 

 

En outre, les États membres doivent réduire progressivement la quantité de déchets d’emballages produits par habitant, avec des objectifs fixés pour 2030, 2035 et 2040. A cela s’ajoute l’obligation d’atteindre un taux de recyclage de 70% d’ici à 2030.

Dans sa notice, la Commission précise également les tests de PFAS (« polluants éternels ») nécessaires pour les emballages alimentaires.  Faute de méthode harmonisée à l’échelle de l’UE, la Commission recommande une approche de tests par étapes permettant de graduer le contrôle selon les valeurs détectées et, partant, de poursuivre le contrôle si certaines valeurs sont dépassées afin d’affiner la recherche. Contrairement à la première version de la notice, la version finale indique que le respect des limites applicables aux PFAS sera assuré par les autorités de surveillance du marché et non par les autorités chargées de la surveillance des risques sanitaires. De plus, la notice dispose qu’aucun délai de transition n’est prévu : les emballages mis sur le marché après le 12 août 2026 devront être conformes. Ceux qui auront été mis sur le marché à une date antérieure pourront continuer à circuler. Au-delà de la notice, la Commission indique poursuivre ses travaux avec les États membres au sein de la « task force » ad hoc dans le but « d’harmoniser les contrôles » et « d’éviter une fragmentation du marché intérieur ».