L’Assemblée nationale va créer une mission d’information sur l’avenir des filières « REP »  

Cela a été acté en commission du développement durable, à l’Assemblée, le 4 février. Après la publication de plusieurs évaluations critiques sur la mise en œuvre de la loi « Agec » (2020), la députée Véronique RIOTTON estime qu’il est temps de passer à l’action : « On ne va pas attendre un premier ministre » qui se saisirait de ces sujets, a-t-elle déclaré, regrettant l’issue des débats budgétaires lors desquels le gouvernement a laissé de côté des amendements visant à améliorer le fonctionnement des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). La proposition de travailler sur le fonctionnement des éco-organismes émane à l’origine de trois députés : Anne-Cécile VIOLLAND (Horizons), Charles FOURNIER (Écologistes) et Manon BOUQUIN (RN), qui ont organisé une séance thématique de contrôle sur le sujet, début janvier. Contrairement à leur demande initiale, la commission du développement durable n’a pas, pour le moment, opté pour la création d’une commission d’enquête, qui confère certains pouvoirs d’investigation aux députés : elle a ainsi préféré une mission d’information mais « On ne s’interdit pas de la transformer en commission d’enquête si on n’obtient pas les réponses qu’on veut », a précisé Anne-Cécile VIOLLAND à Contexte.

Pour mémoire, en janvier, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu LEFEVRE, avait déclaré que le système de gestion des déchets s’appuyant sur les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), tel qu’il est mis en place en France, est « sous-performant, incontestablement ». Le ministre avait aussi critiqué « un manque évident de transparence » de la part des éco-organismes et jugé le régime de sanctions « manifestement pas performant ». Le ministre ne rejetait pas le principe des filières REP, mais estimait qu’il fallait « essayer d’améliorer la gouvernance » : « On ne peut pas le faire à droit constant », avait-il prévenu, en sus. Mathieu LEFEVRE jugeait, d’une part, qu’il était nécessaire de « donner plus de responsabilité aux éco-organismes » en leur procurant une « plus grande latitude […] sur l’emploi de leurs fonds, afin qu’ils puissent respecter leurs objectifs », d’autre part, instaurer « un régime de sanctions plus important ». Les trois députés précédemment cités, à l’origine de ce débat organisé dans le cadre de la semaine de contrôle de l’Assemblée, réclamaient à ce moment-là la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des écocontributions.