Chers Adhérents,

Comme vous le savez, les projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sont actuellement débattus à l’Assemblée nationale et voient surgir tout un flot de mesures plus ou moins dangereuses pour les entreprises.

D’abord débattus en commission par les seuls parlementaires membres, les textes sont ensuite examinés en séance publique par l’ensemble des parlementaires. Le travail de la commission a donné à voir, pour chaque texte, les premières positions des différents groupes politiques et, surtout, l’étendu des risques avec le dépôt et le vote des différents amendements portés par les députés commissaires. 

Mais les deux textes ont finalement connu le même sort en commission : après de (très) longs débats et des milliers d’amendements examinés, ils ont été rejetés…

Cela signifie que l’on « repart à zéro » en séance publique : ce n’est donc pas un texte amendé par la commission qui sera examiné mais la copie initiale du Gouvernement.

En pratique, cela veut dire aussi que toutes les mauvaises idées écartées grâce aux efforts d’influence de nos Confédérations (en particulier l’ANIA) vont resurgir dans le débat et que les bonnes idées adoptées (grâce aux mêmes efforts d’influence auxquels nous sommes associés) vont devoir être rediscutées pour être adoptées… Nous ne sommes donc pas au bout de nos peines.

Inventaire sommaire des mauvaises idées parlementaires surgies dans les deux textes : 

• taxe « plastique » : les entreprises concernées acquitteraient progressivement le montant de l’amende que l’Etat paye chaque année à l’Union européenne parce qu’il n’atteint pas ses objectifs de collecte et de recyclage ; 
• hausse de la TVA sur l’eau (voire les boissons) en bouteille : fin du taux réduit de TVA (5,5%) sur les boissons en bouteille, qui verraient alors le taux normal (20%) s’appliquer ;
• renforcement de la fameuse « taxe soda » (taxe « sucre » et taxe « édulcorant ») : après une première salve dans le dernier budget adopté en février dernier, les parlementaires tirent à nouveau, estimant que les hausses adoptées précédemment sont insatisfaisantes ;
• taxe sur les aliments dits « ultra-transformés » : après les boissons, le reste… Les parlementaires estiment que les aliments jugés trop gras, trop sucrés, trop salés devraient faire l’objet d’une taxation particulière (fiscalité comportementale) afin d’en dissuader l’achat et de favoriser ainsi les reformulations et les transitions alimentaires vers des aliments dits « plus sains » ;
• imposition du Nutri-Score : affichage volontaire, le Nutri-Score devrait devenir obligatoire sur tous les emballages alimentaires ou encore dans la publicité alimentaire ;
• contribution « Nutri-Score » : les entreprises refusant l’affichage du Nutri-Score devraient s’acquitter d’une taxe correspondant à 5% de leur chiffre d’affaires ; 
• taxe sur les bénéfices des grandes entreprises : c’est la fameuse « taxe Zucman » ;
• etc. …
  
  

En ce qui concerne le calendrier : 

PLFSS : 

• examen en commission du 23.10 au 29.10 ;
• examen en séance publique du 04.11 au 12.11.

PLF : 

• examen en commission 20.10 au 22.10 (partie recettes) ;
• examen en séance publique du 24.10 au 24.11 (parties recettes et dépenses).
  
  

A noter que, sur le budget de l’Etat (PLF), l’on constate un enlisement des débats qui laisse craindre que le texte ne puisse être voté dans le délai légal, outre qu’aucune majorité ne semble non plus se dégager actuellement pour voter le texte. Cela signifierait alors que c’est la copie initiale du Gouvernement qui serait envoyée au Sénat pour examen : on repartirait à nouveau de zéro… 

De même, rien n’est joué sur le budget de la Sécu (PLFSS) dans la mesure où la donne est compliquée : pour obtenir la suspension de la réforme des retraites, le PS doit voter le budget car le Gouvernement a décidé d’en passer par un amendement au texte pour ce faire… Or le budget comportera sans doute des mesures insupportables pour les Socialistes ! Même dilemme à Droite, où les Républicains sont farouchement opposés à la suspension de la réforme des retraites, rendant leur vote du budget impossible si celui-ci comporte la mesure ! Et ce n’est pas mieux au sein du « Socle commun » censé réunir les soutiens du Gouvernement, extrêmement divisé sur le sujet : les députés Renaissance, par exemple, ont porté et voté la réforme des retraites et n’ont pas le coeur à se dédire… 

En somme, tout est encore incertain et, contrairement à ce que l’on peut lire ici et là sur des mesures « votées » ou « adoptées » ignore la réalité complexe des débats parlementaires : rien n’est fait ! Et l’on continue à se battre pour vous défendre.

L’Equipe NAVSA