Comme chaque année à l’automne, le Parlement examinera le projet de loi de finances (PLF) qui constitue le budget de l’Etat que le Gouvernement soumet au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le PLF contient notamment toutes les mesures fiscales susceptibles d’impacter, dans un sens ou dans un autre, les entreprises : c’est pourquoi ce texte est de toute première importance, à l’instar du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui forme le budget social de l’Etat et qui contient notamment les mesures dites de « fiscalité nutritionnelle » comme la fameuse « taxe soda ».
En l’occurrence, le PS, qui a sauvé le Gouvernement l’an dernier, n’a plus aucun intérêt à soutenir le Gouvernement et menace d’ores et déjà ce dernier de censure, à l’instar de LFI… Quant au RN, dont l’attitude varie sur le sujet du Budget, il demeure l’inconnu de l’équation parlementaire, le Président Jordan BARDELLA ayant déclaré que le parti n’exclut rien, à ce stade de sa réflexion. Enfin, au sein de « bloc central » qui forme en principe le soutien au Gouvernement, la compétition entre Bruno RETAILLEAU, Gabriel ATTAL et Édouard PHILIPPE risque de diviser et n’appelle pas non plus les députés à faire quelque concession que ce soit à l’Exécutif…
Face à cette situation, beaucoup misent sur l’adoption du budget par ordonnances : si tel était le cas, alors ce serait inédit… En l’espèce, la procédure par ordonnance permet au Gouvernement de demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi : le Gouvernement se substitue donc au Parlement et c’est son propre texte (non amendé par le Parlement, donc) qu’il fait entrer en vigueur. Reste que cette procédure ne peut être appliquée si le Parlement rejette le projet de loi de finances… Enfin, si ordonnances il y avait, alors il faudrait ensuite qu’elles soient ratifiées par le Parlement pour avoir force de loi, faute de quoi l’ordonnance devient caduque…
Le Gouvernement anticipe toutefois le recours aux ordonnances, témoin les déclarations de certains fonctionnaires à l’oeuvre à Bercy : « On ne se met pas de limite sur les mesures, alors qu’elle essaie d’habitude de réserver les propositions d’articles [initiaux] aux grosses mesures, et de faire passer le reste par amendements« .
Le Premier Ministre a aussi pour tâche de contenir un déficit budgétaire « record » qui pourrait encore augmenter… Si rien n’était fait d’ici 2030, alors le déficit atteindrait 6,8 % du PIB. Contenir le déficit à 5 % en 2027 nécessiterait ainsi près de 40 milliards d’euros d’économies, explique-t-on à Bercy. Pour atteindre ce montant, le gouvernement multiplie les pistes : cibler certains retraités, les collectivités, prolonger la surtaxe sur les grandes entreprises, etc. … D’autes « solutions » sont à l’étude dans le cadre du Budget de la Sécu comme des mesures visant les arrêts de travail…
Le Gouvernement doit aussi composer avec le risque non négligeable d’un embrasement des prix de l’énergie dans le contexte d’une guerre qui dure au Moyen-Orient… Cela signifie à la fois aider les plus exposés à la hausse des coûts de l’énergie et taxer – peut-être – certains carburants pour financer ces aides (comme cela avait été projeté l’an dernier avec la taxation du biocarburant, finalement abandonnée) ou supprimer certaines « niches fiscales » touchant les carburants…
Dans ce contexte, les organisations professionnelles veillent et agissent pour éviter les « dérapages » susceptibles d’occasionner des « sorties de route » potentiellement dangereuses pour les entreprises françaises…
