Dans un document informel qu’elle a fait circuler le 6 juillet, la France a détaillé sa position sur le futur règlement européen sur l’économie circulaire prévu pour la fin du mois de septembre. La France propose de rendre obligatoire l’incorporation de matières recyclées dans certains produits, en privilégiant les déchets « collectés et recyclés au sein de l’Union ». Elle appelle la Commission à rendre obligatoire la modulation des écocontributions dans le cadre des filières REP afin de favoriser l’incorporation de recyclats en compensant les surcoûts liés à l’utilisation de matières recyclées dans la fabrication mais en laissant à la main des Etats membres de fixer le niveau des modulations. La France défend une harmonisation européenne des critères de sortie du statut de déchet pour les matières ayant vocation à être réutilisées après leur recyclage : en effet, ces règles sont stratégiques dans la mesure où elles permettent l’utilisation de ces matières recyclées comme matières premières secondaires pour la fabrication de nouveaux produits et facilitent donc l’économie circulaire. Les autorités nationales plaident également pour l’instauration de restrictions à l’exportation de des déchets contenant des matières premières dites « stratégiques ».  Paris souhaite également saisir l’occasion de l’acte européen pour renforcer la gestion de la filière des déchets électriques et électroniques afin de rendre le système plus efficace et plus équitable : elle propose notamment de remplacer l’actuel objectif global de collecte par des objectifs différenciés par catégorie d’équipements afin de prendre en compte la diversité des flux. Il est aussi question de soutenir une méthode de calcul des contributions des metteurs en marché prenant mieux en considération la durée de vie des produits et une clarification des définitions des produits neufs et réemployés… Et de favoriser les programmes nationaux pour l’allongement de la durée de vie des équipements. Avec cela, des objectifs de réemploi, réparation ou remanufacturage. Les autorités voudraient également voir l’instauration d’objectifs spécifiques de récupération de matières premières dites « critiques » (cuivre, aluminium, nickel, manganèse, etc. …). La France estime en outre que l’harmonisation des filières REP en Europe est indispensable pour garantir une concurrence équitable entre les États membres, notamment afin de mieux responsabiliser les acteurs économiques non établis dans un Etat membre et actif sur son marché. Elle défend néanmoins des marges de manœuvre nationales pour pouvoir imposer des exigences supplémentaires sur le territoire national lorsque le contexte local le justifie. 

 

La France entend promouvoir une accélération de la transition vers une économie circulaire et met en avant plusieurs priorités pour ce faire :

Paris souhaite également mieux encadrer les communications commerciales afin de favoriser la promotion de comportements et de produits plus durables. Elle soutient enfin le développement des modèles fondés sur l’usage plutôt que sur la propriété, tels que la location ou le partage, éventuellement au moyen d’incitations fiscales. De plus, la France considère la commande publique comme un levier de la transition vers l’économie circulaire : elle propose donc d’instaurer au niveau européen des obligations d’achat circulaire, inspirées du dispositif français issu de la loi AGEC, avec notamment des quotas de produits recyclés ou reconditionnés dans les marchés publics.

 

En synthèse, la position française est ambitieuse et interventionniste. Elle vise à bâtir un marché européen plus protecteur, plus traçable et plus autonome, fondé sur :

La France défend toutefois un équilibre entre harmonisation européenne et capacité des États membres à conserver des dispositifs nationaux plus exigeants.