L’actualité de la semaine
Chers adhérents,
La plateforme de dépôt des dossiers dans le cadre de la commission d’indemnisation JOP, mise en place par les préfectures Ile-de-France et de police, a été mise en ligne.
Cette commission a pour mission d’émettre un avis sur les demandes d’indemnisation formulées par les professionnels ayant subi des préjudices économiques graves, directs et particuliers à la suite des mesures de sécurité prises par l’État (restrictions d’accès à certains sites, zones ou voies de circulation, interdictions de navigation, etc. …) durant l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle n’intervient que pour les décisions prises par l’État et non pour celles du Comité d’organisation des Jeux (COJO) ou de la Ville de Paris.
La plateforme est accessible via le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/cgefi/indemnisations-etat-JOP2024
L’Equipe NAVSA
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