Chers adhérents,

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE adoptent le report de l’entrée en vigueur du Règlement « Déforestation » et les mesures de simplification proposées par la Commission européenne le 4 décembre dernier.

Report pour les entreprises
Toutes les entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles de l’UE visant à prévenir la déforestation. Les grands opérateurs et négociants devront appliquer le règlement à partir du 30 décembre 2026, et les petits opérateurs – particuliers et entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel relatif aux produits concernés est inférieur à 10 millions d’euros – à partir du 30 juin 2027. Ce délai supplémentaire vise à garantir une transition en douceur et à laisser le temps d’améliorer le système informatique utilisé par les opérateurs, les négociants et leurs représentants pour établir des déclarations électroniques de vigilance.

Simplification des exigences en matière de vigilance raisonnable
Les micro et petits opérateurs primaires ne devront désormais soumettre qu’une seule déclaration simplifiée, ce qui permettra aux entreprises de se conformer plus facilement à la loi sans compromettre ses objectifs. Seules les entreprises qui sont les premières à mettre un produit concerné sur le marché de l’UE seront tenues de soumettre des déclarations de vigilance raisonnable, et non les opérateurs et les négociants qui le commercialisent par la suite.

D’ici le 30 avril 2026, la Commission devra présenter un rapport évaluant l’impact de la loi et la charge administrative qu’elle représente, en particulier pour les micro et petits opérateurs. Enfin, les produits imprimés sont retirés du champ d’application du règlement, comme l’avait demandé le Parlement.

Prochaines étapes
Après son adoption formelle par le Conseil à la suite du Parlement européen, le règlement révisé sera tout prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur trois jours après sa publication.

Rappel du contexte
Le règlement européen du 31 mai 2023 sur la déforestation dit « RDUE » vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Le champ d’application du texte couvre sept commodités : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois. Le RDUE devait initialement entrer en vigueur en 2024, puis le 30 décembre 2025.

L’Équipe NAVSA