Comme nous sommes déjà interrogés par nos adhérents sur les réformes à venir de la taxe dite « soda » et de la taxe dite « édulcorant », nous vous adressons ci-après les modifications telles qu’elles figurent au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adopté définitivement par le Parlement et qui vient de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par les députés du groupe LFI le 20 février. La promulgation du texte sera donc retardée du temps de l’examen par le Conseil.

Pour la taxe dite « soda », suivant le texte (provisoire car non encore promulgué) le tableau figurant à l’article 1613 ter du code général des impôts est modifié comme suit :

En ce qui concerne la taxe « édulcorant », la modification (en vert) porte sur le paragraphe suivant de l’article 1613 quater code général des impôts, comme suit :

« 4,5 € par hectolitre pour les produits contenant une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre et à 6 € par hectolitre pour les autres produits, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces produits sont conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou sont préalablement assemblés et présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état. Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ils sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq ;
Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants est dû ».

D’après le code général des impôts, la contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits, à titre gratuit ou onéreux, en France (en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison). Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

Les dates d’entrée en vigueur prévues :

• Taxe « soda » : le premier jour du mois suivant la publication de la loi ;

• Taxe « édulcorant » : 1er janvier 2026.

L’Equipe NAVSA