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Le secteur des emballages a alerté les institutions européennes le 15 mai sur la gestion par les États des filières de responsabilité élargie des producteurs – Dans une lettre ouverte publiée mi-mai une cinquantaine d’organisations professionnelles, européennes et nationales, interpellent la Commission européenne sur la reconnaissance, dans plusieurs législations nationales adoptées récemment, d’organismes d’Etat pour gérer les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Ainsi les organisations professionnelles dénoncent-elles le choix de certains Etats membres (Croatie, Hongrie…) de centraliser la gestion des REP sous l’autorité d’une seule structure gérée par l’État et s’alarment d’intentions similaires de la part d’autres Etats. D’après elles, « confier la responsabilité des producteurs à des opérateurs gérés par l’État est paradoxal » car « l’argent collecté devient une autre source de revenus pour le budget des États, sans garantie qu’il soit utilisé pour la gestion des déchets, comme le requiert le principe pollueur-payeur », arguent-elles. Les associations exhortent donc les institutions européennes à corriger cela par le biais de la future législation sur l’économie circulaire attendue pour la fin de l’année 2026 en demandant l’interdiction de la gestion des filières REP par les autorités étatiques. Ce débat est d’actualité alors que le système des filières REP dont la gestion est confiée à des structures de droit privé à but non lucratif (les éco-organismes) est questionné en France du fait des défaillances ou des lacunes constatées par les metteurs en marché (qui cotisent auprès des éco-organismes) et des conclusions de la mission d’inspection administrative rendues en juillet 2024, qui formule dix propositions articulées autour de trois axes : 

1. la création d’une instance indépendante de pilotage et de régulation des filières REP, en charge de gérer notamment les équilibres concurrentiels, les différends et le dispositif de contrôle et de sanction ; 
2. le renforcement des outils de pilotage à la main de l’instance de régulation et de l’administration centrale ;
3. l’amélioration du système d’incitations, notamment en direction des metteurs en marché, des éco-organismes et des collectivités locales.

En France, la question se pose donc – et plusieurs organisations professionnelles, parmi lesquelles NAVSA, la soutiennent – d’une « présence » publique renforcée dans le système afin de le corriger, sans qu’il soit question de céder à la puissance publique la gestion des filières.

L’Equipe NAVSA