Déposée par le député Christophe Naegelen (LIOT), la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 12 octobre prochain.
Le texte, qui entend mettre en œuvre la réforme prévue du titre-restaurant, prévoit de pérenniser l’usage étendu du titre-restaurant, de généraliser la dématérialisation d’ici à 2028 et de renforcer la transparence des relations commerciales entre les émetteurs et les commerçants.
Mais il prévoit également d’exclure certaines catégories de produits du périmètre d’utilisation du titre-restaurant, défaisant ainsi ce que NAVSA avait fait à l’occasion du vote de la dérogation d’usage au Parlement en 2022 (et qui a eu cours jusqu’à présent). L’article 1er renvoie en effet à un décret de dresser la liste des catégories considérées comme ne répondant pas aux besoins du repas des salariés. L’exposé des motifs, qui précise l’intention législative, vise expressément les confiseries, aux côtés de l’alcool et des aliments infantiles et animaliers. La confiserie n’est donc pas directement interdite dans le dispositif législatif proposé mais son exclusion est annoncée dans le cadre de la définition réglementaire du périmètre par l’autorité ministérielle…
Pour la distribution automatique, plusieurs risques sont donc identifiables :
Un risque commercial, si une définition extensive de la confiserie était retenue par le pouvoir réglementaire à qui la loi confie de préciser le périmètre d’exclusion ;
Un risque de non-conformité, lié à la difficulté d’opérer techniquement la distinction, dans un même automate, entre les références éligibles et celles qui ne le seraient pas ;
Un risque de concurrence, si les difficultés de mise en oeuvre d’une mesure de restriction conduisaient les gestionnaires à étendre le refus du titre-restaurant au-delà des seuls produits exclus ou à ne plus l’accepter.
La Fédération est donc mobilisée pour agir en direction du Législateur afin de défendre les intérêts collectifs de la Profession sur ce sujet de toute première importance.
