Chers adhérents,

Le 24 juillet, les autorités ont à nouveau réuni les parties prenantes – dont NAVSA – afin de concerter la mise en œuvre de la future filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels qui fera obligation légale à l’ensemble des professionnels sur le territoire national.

La REP, initialement prévue pour le 1er janvier 2025 et – vous le savez – reportée, est désormais prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Et les autorités entendent garder ce cap. Elles ont d’ailleurs précisé le calendrier prévisionnel : 

• contribution des parties prenantes jusqu’au 20 août prochain à la suite de la communication du projet de cahier des charges ;
• d’ici la fin de l’été : lancement de la consultation publique ;
• septembre : examen des différents projets de texte (décret, arrêté, cahier des charges) par les organes compétents (CNEN et CiFREP) ;
• fin septembre / début octobre : finalisation des textes d’après les retours issus des consultations et saisine du Conseil d’Etat pour avis ;
• mi-octobre : publication des décret et arrêté.

D’autres précisions, techniques, ont été apportées : 

• les éco-organismes – chargés de la gestion de la filière pour le compte des metteurs en marché – ne connaîtront pas de catégories d’agrément : un seul agrément sera délivré, qui couvrira l’ensemble des emballages entrant dans le périmètre de la filière ;
• en discussion, l’hypothèse d’intégrer au cahier des charges une disposition prévoyant que chaque « matériau » paye pour couvrir les coûts de gestion des déchets qui en sont issus ;
• les objectifs et les obligations des éco-organismes seraient appréciés pour chacun au prorata des quantités d’emballages professionnels mis sur le marché ;
• la mise à disposition du public des études prescrites par le cahier des charges ;
• une prime pour l’incorporation de matière recyclée plastique dans les emballages ;
• les éco-organismes devront proposer des primes au titre de la réduction à la source des déchets d’emballages, de la réemployabilité des emballages, de leur recyclabilité… ;
• un accompagnement des adhérents par les éco-organismes pour le développer l’éco-conception des emballages ;
• un objectif de réduction de 5% des déchets d’emballages en 2030 par rapport à 2010 ;
• des objectifs de réemploi qui seront formalisés dans le cadre de la stratégie gouvernementale dite « 3R » 2026 – 2030 ;
• une dispense de contribution, sous conditions, pour les emballages réemployés ;
• un soutien financier des éco-organismes aux solutions de réemploi des emballages et la mise en place d’un comité technique du réemploi à l’échelle de la filière ;
• les producteurs qui assurent eux-mêmes les opérations de gestion des déchets et qui contribuent aux objectifs peuvent bénéficier de la réfaction ;
• un soutien financier accordé aux gestionnaires de déchets et aux détenteurs assurant eux-mêmes la gestion de leurs déchets ;
• des objectifs de recyclage pour la filière papier-carton fixés à 75% en 2026 puis 85% en 2030, respectivement 50 et 55% pour la filière plastique ;
• les emballages dits « de service » (conçus et prévus pour être remplis au point de vente afin de distribuer le produit) ne seraient pas considérés comme des emballages professionnels mais relèveraient de la filière des emballages ménagers !

Ce dernier point est de toute première importance car il exclurait notamment les gobelets de la filière des emballages professionnels mais les rendrait redevables de la filière des emballages ménagers !

En conclusion, et malgré les précisions apportées par les pouvoirs publics, le flou entoure encore la filière, tant sur le sujet de son périmètre que sur celui de sa mise en œuvre opérationnelle et du calendrier associé.

La Fédération va apporter sa contribution à la consultation prévue et solliciter, en particulier, des éclaircissements sur le périmètre tout en demandant un moratoire sur le démarrage de la filière, de concert avec ses partenaires.

L’Équipe NAVSA