Les principales fédérations d’industriels demandent à Matignon d’agir après la publication du rapport sénatorial sur les marges de la grande distribution. Dans un courrier commun envoyé le 21 mai au Premier Ministre, la Coopération agricole, l’Ania (à laquelle NAVSA adhère), Febea, Ilec et Synabio ont estimé que le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges confirme « la persistance de pratiques déloyales » de la part des enseignes et met en évidence « un transfert continu de valeur » au profit de la distribution. Les signataires dénoncent également un système permettant aux distributeurs « d’échapper aux dispositions du code de commerce » via le recours à des structures internationales d’achat et de services. Les fédérations industrielles jugent que « la solution réside dans l’application et le contrôle » des règles existantes et demandent au gouvernement de « jouer son rôle ». Elles sollicitent une rencontre rapide avec le Premier Ministre afin d’évoquer les mesures destinées à « rétablir l’ordre public économique ». « Les industriels ont fait le choix de s’adresser directement à Matignon, tant leur ministre de tutelle en charge du commerce, Serge Papin, est absent sur ces questions-là et sur les contrôles à effectuer », explique l’un des auteurs du courrier. Les industriels entendent poursuivre leur lobbying afin de continuer à rééquilibrer le rapport de force dans les relations commerciales, sans attendre l’échéance de 2027.
Pour rappel, la commission d’enquête dresse quatre constats :
Le rapport dénonce par ailleurs des stratégies de contournement du droit français via certaines centrales européennes ainsi que plusieurs pratiques jugées illicites, parmi lesquelles :
- la suspension des commandes pendant les négociations commerciales ;
- le non-respect de la sanctuarisation de la matière première agricole prévue par les lois Egalim.
Parmi les principales propositions de la commission d’enquête figurent :
- l’obligation, pour les PME et ETI produisant et commercialisant en France à partir de matière agricole française, de négocier en France selon le droit français ;
- la publication annuelle d’une comparaison entre l’évolution des prix payés par les consommateurs et les tarifs négociés avec les fournisseurs ;
- l’affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés ;
- une déclaration annuelle des flux financiers entre distributeurs et centrales d’achat ou de services européennes.
