Chers Adhérents,

NAVSA vous représentait hier, 25 novembre, à la réunion ministérielle de lancement de la filière « REP » des emballages professionnels, à l’hôtel de Roquelaure, présidé par M. Mathieu LEFEVRE, ministre délégué chargé de la Transition écologique, en présence de plusieurs hauts responsables publics et des représentants de nombreuses organisations professionnelles, associations et entreprises, ainsi que des éco-organismes parties prenantes.

Des propos de Monsieur le Ministre, il ressort : 

• les derniers textes réglementaires cadrant la mise en plaec de la filière devraient être publiés dans les tous prochains jours,
• la filière sera juridiquement en vigueur au 1er janvier 2026 mais le lancement opérationnel est prévu le 1er juillet 2026,
• la filière sera financière – et non opérationnelle, c’est-à-dire que les éco-organismes financeront le dispositif – grâce aux éco-contributions versées par les entreprises – sans en avoir la charge : ils contracteront donc avec les opérateurs de collecte et les recycleurs afin de satisfaire aux obligations des entreprises adhérentes éco-contributrices qui les leur ont déléguées,
• une clause de revoyure des parties prenantes – desquelles nous sommes – est prévue en 2030 afin d’évaluer le fonctionnement de la filière,
• la mise en place d’un observatoire des coûts de gestion de la filière – financée par les éco-contributions versées par les entreprises – sous la supervision de l’ADEME (l’agence de l’environnement, sous tutelle du ministère de la Transition écologique),
• la filière sera orientée vers les enjeux attachés au plastique, qui reste le « mauvais élève » parmi les matériaux concernés,
• la mise en place de comités de l’éco-conception afin de favoriser la transition vers des emballages plus durables,
• les primes et pénalités applicables aux entreprises seront définies conjointement par les éco-organismes afin d’harmoniser les pratiques,
• le renforcement des primes accordées aux emballages réemployables.

Calendrier prévisionnel :

• 17 novembre 2025 : parution du décret n°2025-1081 instituant la filière REP des emballages dits « professionnels »

• 01er janvier 2026 : entrée en vigueur de la filière (au sens juridique)

• 28 février 2026 : date limite de dépôt des demandes d’agrément des éco-organismes auprès de l’autorité publique

• 01 juillet 2026 : lancement opérationnel de la filière pour les entreprises concernées

⚠️Le Ministre a annoncé que l’autorité publique sera vigilante sur l’évolution des coûts de gestion de la filière (cf. l’inflation constatée des éco-contributions des entreprises dans les filières existantes, qui atteint des montants à deux chiffres chaque année !).

Nos remarques à Monsieur le Ministre et ses réponses : 

• la clause de revoyure des parties prenantes est bienvenue car il est de toute première importance que les organisations professionnelles soient associées d’une façon ou d’une autre à la gouvernance des filières tandis que certains éco-organismes s’y refusent : le Ministre déclare être conscient de ce problème, largement posé, et entend qu’il soit résolu ; cela pourrait ainsi être l’objet d’une concertation dans les mois à venir ;

• la vigilance sur les coûts de gestion est salutaire car le financement des filières impacte lourdement l’activité économique et il faut donc veiller à éviter les « dérapages » aux conséquences économiques et financières non négligeables pour les entreprises contributrices : le Ministre assure que cela fera l’objet de toute l’attention du ministère car le phénomène est bien connu et l’autorité publique est consciente que le sujet doit être surveillé et le phénomène contenu dans l’intérêt de toutes les parties prenantes,

• étant donné le démarrage de la filière en cours d’année, l’appel à contribution ne doit pas être rétroactif: le Ministre assure que les contributions seront bien appelées à partir de la mise en place opérationnelle de la filière et pour les mois restant à courir et non au titre de l’année entière,

• étant donné le changement de définition du gobelet pour boissons, qui intègrera finalement la filière existante des emballages ménagers – à la suite de l’intervention de NAVSA et de la proposition formalisée par l’autorité réglementaire – il convient de garantir que les entreprises du secteur ne seront pas jugées redevables d’une contribution au titre des années passées : le Ministre assure que cela n’arrivera pas et que, dans le cas d’un emballage qui est ainsi « reclassé », les metteurs en marché contribueront dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle REP,

• la complexité du statut de « producteur« , rendue plus difficile encore après l’intervention du législateur européen, est une source d’inquiétude pour les entreprises qui doivent cerner précisément l’étendue de leur obligation ; par conséquent, il est primordial que les textes réglementaires soient le plus précis possible et que l’autorité administrative accompagne les entreprises dans la bonne compréhension de leur obligation : le Ministre énonce que les textes réglementaires n’ont pas vocation à un niveau de détails élevé mais que la plupart des questions soulevées devraient trouver une réponse, tandis que les services du ministère veilleront à l’accompagnement des acteurs économiques, par exemple avec la publication actualisée d’une Foire Aux Questions (FAQ).

⚠️ Le Ministre se dit conscient du besoin impérieux des entreprises de connaître les coûts associés à leur obligation et incite les éco-organismes a être diligents sur la publication des barèmes prévisionnels afin de permettre aux contributeurs d’anticiper au plus tôt les coûts de la REP des emballages professionnels.

L’Équipe NAVSA