Une proposition de loi déposée au Sénat le 13 mars 2026 par le sénateur (Ecologiste) Guy BENARROCHE entend faire évoluer le régime d’interdiction des distributeurs automatiques alimentaires dans les établissements scolaires en l’assouplissant. Le texte ne propose pas un retour généralisé des appareils dans le milieu scolaire mais une dérogation ciblée touchant les lycées, sous réserve d’un strict encadrement de l’offre.

Depuis la loi de santé publique du 9 août 2004, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires sont interdits dans les établissements scolaires. Cette interdiction visait à réduire l’exposition des élèves aux produits trop riches en sucres, en graisses ou en sel.

La proposition de loi du Sénateur BENARROCHE propose de modifier ce régime juridique. Elle prévoit ainsi que l’interdiction resterait applicable dans les écoles et les collèges mais que les lycées pourraient accueillir à nouveau des distributeurs alimentaires, à condition que les produits proposés respectent de strictes exigences de qualité nutritionnelle. Ces exigences seraient précisées dans un cahier des charges fixé par arrêté ministériel.

Autrement dit, le texte ne vise pas à réintroduire les distributeurs classiques de confiseries, sodas ou snacks. Il propose plutôt d’autoriser l’implantation d’appareils dits « à vocation nutritionnelle », dont l’offre serait limitée à des produits compatibles avec les objectifs de santé publique.

L’auteur du texte part d’un constat pragmatique : vingt ans après l’interdiction instaurée en 2004, la mesure a certes contribué à protéger les élèves d’une offre alimentaire peu favorable à la santé mais elle présente aussi d’évidentes limites, en particulier au lycée. Selon l’exposé des motifs, l’absence d’offre alimentaire à l’intérieur des établissements conduit de nombreux lycéens à sortir pour se ravitailler ou s’alimenter dans des commerces de proximité, à l’extérieur, où les produits disponibles sont tout aussi défavorables à la bonne santé nutritionnelle.

La proposition s’inscrit également dans un contexte de vigilance sécuritaire : limiter les sorties d’élèves pendant la journée peut présenter un intérêt pour la sécurité des élèves, tout en leur permettant aux établissements de mieux contrôler l’environnement alimentaire des adolescents. Le texte plaide aussi la cohérence avec les objectifs du Programme national nutrition santé et avec les actions éducatives menées dans les établissements.

Pour les professionnels du secteur, l’intérêt du texte tient surtout au changement de « philosophie » qu’il initie : il s’agit de rompre avec la logique du « tout-interdit » et de rouvrir le marché scolaire en créant un cadre autorisant une offre dédiée, contrôlée et nutritionnellement justifiée.

SI la proposition prospérait, alors l’élément fondamental serait contenu dans le futur cahier des charges fixé par arrêté. C’est lui qui déterminera concrètement quels types de boissons et de produits pourront être proposés à la vente aux élèves. Les critères pourraient porter, par exemple, sur la teneur en sucres, en matières grasses ou en sel, sur la qualité des ingrédients, sur la taille des portions ou encore sur l’adéquation avec les recommandations de santé publique contenues dans le PNNS 2026-2030. À ce stade, ces éléments ne sont pas définis dans la proposition de loi : le texte renvoie expressément à un arrêté pour fixer les critères à retenir pour définir l’offre alimentaire.

Cette proposition mérite toute notre attention pour trois raisons au moins.

D’abord, elle rouvre le débat qui n’a jamais eu lieu en 2004 et qui a abouti à l’interdiction de vente dans le milieu scolaire pour les professionnels de la vente par automate. Le texte pourrait ainsi recréer un débouché, certes limité mais symboliquement important, pour les acteurs capables de proposer une offre alimentaire conforme aux critères retenus.

Ensuite, la proposition confirme une tendance de fond dans la décision publique : les marchés liés à l’alimentation des jeunes sont de plus en plus sous contrainte et soumis à des critères de santé publique de plus en plus exigeants. L’enjeu ne sera donc pas tant de « reconquérir l’espace scolaire » que de démontrer la contribution possible de la Profession à une politique publique de prévention nutritionnelle.

Enfin, le texte suggère que l’acceptabilité sociale et institutionnelle de la distribution automatique dans le milieu scolaire dépendra fortement de la qualité de l’offre de produits proposés à la vente. Les Professionnels devront alors être capables d’informer le consommateur, d’adapter leur offre, de dialoguer avec les établissements et de s’inscrire dans une démarche éducative et non seulement commerciale.

À ce stade, il s’agit d’une proposition de loi déposée au Sénat, en première lecture, et renvoyée à la commission des affaires sociales pour examen. Elle n’est donc pas encore inscrite à l’ordre du jour pour être débattue. Si elle parvient à y être inscrite, son contenu pourra évidemment évoluer au cours de la discussion parlementaire, en commission puis en séance publique.

Cette proposition de loi ne marque pas un retour des distributeurs automatiques traditionnels dans les établissements scolaires. Elle ouvre plutôt la voie à une expérimentation encadrée dans les lycées, fondée sur une offre nutritionnelle contrôlée. Pour les entreprises, le message est clair : les opportunités dans ce secteur dépendront de la capacité à répondre à des exigences de santé publique.