Code d'éthique de la profession
Le gestionnaire d’appareils automatiques s’engage :
- A proposer pour le service au client uniquement des appareils conformes aux normes européennes de fabrication ;
- A proposer à la vente des produits conditionnés dans leur emballage d’origine, en veillant au respect des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale, ainsi qu’aux conditions d’utilisation et de conservation mentionnées par le fabricant ;
- A s’identifier par le biais d’une signalétique appropriée apposée sur l’appareil, mentionnant le nom de l’entreprise gestionnaire, son logo, l’adresse du siège social, le numéro de téléphone dédié, le numéro de l’appareil et, éventuellement, l’appartenance à la Fédération NAVSA ;
- A garantir le bon entretien et l’hygiène de l’appareil, ainsi que la bonne conservation des produits proposés à la vente, du transport à l’approvisionnement de l’appareil ;
- A fournir à son personnel intervenant une tenue de travail appropriée ;
- A respecter, pour la distribution d’une boisson élaborée par la machine, les principes suivants :
1) utiliser une eau potable, de préférence filtrée et inodore, portée à bonne température ;
2) doser les ingrédients suivant les indications du fabricant ;
3) proposer un contenant à usage unique de qualité, conforme aux normes d’alimentarité et correspondant au souhait du client ;
4) si cela est possible et répond à la volonté exprimée par le client, proposer la distribution de la boisson dans un contenant réemployable amené par le consommateur, sous la responsabilité de ce dernier ; - A joindre le code d’éthique au contrat signé avec le client.
Le fabricant ou importateur de matériel s’engage :
- A fabriquer ou importer des appareils conformes aux normes européennes de fabrication ;
- A fournir du matériel compatible avec les systèmes annexes.
- A œuvrer pour que les appareils permettent d’optimiser la qualité du service rendu au client par le gestionnaire ;
- A veiller, plus généralement, à proposer aux gestionnaires des appareils adaptés à leurs besoins ;
- A rester à l’écoute du consommateur et du gestionnaire d’appareils.
Le fabricant de produits s’engage :
- A mettre à disposition du gestionnaire des produits de qualité, adaptés à la vente par automate, dans un conditionnement approprié et spécifiant leur composition et, le cas échéant, leur origine ;
- A apporter toute l’information nécessaire au gestionnaire d’appareils pour permettre à celui-ci un bon usage des produits achetés et un service de qualité.
Le consommateur a droit :
- D’être informé, simplement et clairement, de l’identité de l’entreprise gestionnaire, du fonctionnement de l’appareil, du type de produits proposés à la vente et de leur prix respectif ;
- D’être assuré de bénéficier d’un service et de produits de qualité, répondant aux souhaits exprimés par le client du gestionnaire ;
- De bénéficier d’un service accessible au sens de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
